Article 1 - GENERALITES
En utilisant le site d'APISOFT, vous acceptez les conditions suivantes : Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir le ou les contrats passés entre APISOFT et le Client relatifs à la vente de progiciels ou prestations d'APISOFT. Les progiciels associés sont soumis aux règles stipulées dans les licences d'utilisations desdits progiciels, établies par leurs propriétaires respectifs. Il appartient au Client, avant toute commande, de prendre connaissance des présentes Conditions Générales. En Téléchargeant tout progiciel, utilitaire ou document depuis le site d'APISOFT, le Client accepte les conditions générales de vente d'APISOFT. En cas de désaccord, le Client ne doit pas procéder à des téléchargement depuis ce site. APISOFT et ce site étant situés en France obéissent aux lois françaises. Le Client est autorisé à télécharger un exemplaire des informations concernant les produits et services d'APISOFT. Ce document ne constitue en aucun cas une cession de droits et il est soumis aux restrictions suivantes : le Client ne peut pas modifier les progiciels ni décompiler ou effectuer un "reverse engineering" ou désassemblage de tout ou partie de code, ni effacer tout marquage de droit d'auteurs ou autres informations de propriétés imprimées sur les progiciels. Les progiciels APISOFT sont protégés par les Lois et traités régissant les droits d'auteurs dans le monde entier. Ils ne peuvent être copiés, reproduits, chargés publiés transmis ou distribués de quelque façon que ce soit, sans accord préalable de APISOFT.

Article 2 - COMMANDE DU CLIENT
La commande du Client exprime l'acceptation des termes de la proposition de APISOFT par le Client. La commande du Client doit être communiquée à APISOFT par écrit (fax ou courrier).

Article 3 - ANNULATION DE COMMANDE
Dans les cas admis par la loi (soit 8 jours), toute annulation de commande par le Client devra être adressée au siège d'APISOFT par lettre recommandée avec accusé de réception en même temps que les progiciels si ceux ci ont déjà été livrées, aux frais du Client, complets, en l'état initial et dans l'emballage d'origine.

Article 4 - SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DES PROGICIELS
APISOFT se réserve le droit d'apporter à tout moment, sur tous les progiciels et services toutes les modifications techniques et/ou ergonomiques utiles au regard de l'évolution technique ou imposées par les contraintes d'approvisionnement des fournisseurs (dans le cas de revente de progiciels). Ces modifications sont effectuées par APISOFT sans obligation pour elle de modifier les progiciels déjà livrés et sans modification de prix pour les produits commandés. De convention expresse entre les parties, dans le cas de revente de progiciels, toute obligation et toute responsabilité de APISOFT est exclue en ce qui concerne les modifications qui peuvent être apportées à tout moment par leur auteur sur les progiciels et leur documentation associés aux progiciels. Dans tous les cas, il appartient exclusivement au Client de choisir, en rapport avec ses besoins, les progiciels associés aux matériels qui lui conviennent, et de prendre toutes les dispositions matérielles, intellectuelles, structurelles, etc. nécessaires pour permettre une utilisation satisfaisante desdits progiciels associés aux matériels. L'engagement de APISOFT est limité à une obligation de moyens, le Client restant l'unique décisionnaire de l'adéquation de ces progiciels associés aux matériels en fonction de ses besoins. En particulier, pour les progiciels développés par APISOFT et nécessitant la présence sur le matériel d'un progiciel particulier il appartient au Client de s'assurer qu'il dispose bien des bonnes versions desdits progiciels ainsi que des licences d'utilisations.

Article 5 - LIVRAISON & DÉLAIS
Les livraisons sont effectuées par PTT (ou Chrono Post si urgence) ou commerce électronique Les risques et la responsabilité de la garde des progiciels et leur documentation sont transférés à l'acquéreur à compter du jour de la livraison. En conséquence, il appartient exclusivement au Client d'assurer les frais et risques, notamment liés au transport, qui pèsent sur ces progiciels et leur documentation, postérieurement à la livraison. Les délais d'installation éventuels sont indiqués en accord avec le Client sur le bon de commande et courent à partir de la date de livraison. Les délais de livraison sont ceux indiqués dans la proposition de APISOFT. Les délais de livraison courent à compter de la date de réception, par APISOFT, de la commande du Client. APISOFT s'engage à livrer au Client, aux conditions générales de vente, les progiciels sur support magnétique (disquette, CDROM ou transfert FTP ou EMAIL par commerce électronique), avec leur documentation associée, le tout en un exemplaire.

Article 6 - PRIX
Le prix des licences des progiciels, ainsi que le taux de la T.V.A., sont ceux en vigueur à la date de la commande du Client. Les prix indiqués sont H.T. et peuvent être modifiés en fonction de l'évolution des taux de TVA en vigueur. Les prix peuvent évoluer en fonction des versions commercialisées. Les frais éventuels d'installation et de maintenance sur site sont stipulés être en sus.

Article 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Une facture numérotée est envoyée par courrier postal à l'adresse du Client. Le règlement peut se faire par tout moyen de paiement et fonction des délais de règlement défini au préalable avec le Client.

Article 8 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ APISOFT
conserve l'entière propriété des droits sur les licences de progiciels livrés jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires et de la TVA. Si une saisie est ou doit être effectuée sur les licences de progiciels dont la propriété est réservée à APISOFT, le Client doit en informer immédiatement APISOFT afin de lui permettre de faire opposition dans les délais.

Article 9 - GARANTIE APISOFT
garantit ses progiciels 1 mois, sous réserve d'une exploitation dans des conditions normales d'utilisation, contre tout vice de matière ou de duplication et qu'ils permettent une utilisation pour l'essentiel conforme aux fonctionnalités décrites dans leur documentation respective. Cette garantie ne couvre pas les progiciels conçus par des Tiers, et dont leurs propriétaires ou concepteurs conservent la responsabilité. La présente garantie contractuelle est limitée au remplacement gratuit du logiciel mal dupliqué ou à la réparation gratuite du support, au choix de APISOFT. La garantie contractuelle ne couvre pas : - les progiciels qui n'auraient pas été installés, utilisés, conformément à leur documentation et/ou aux instructions techniques de APISOFT, - les progiciels qui auraient fait l'objet de modification de tout ou partie du code y compris les modèles, sans intervention ou accord préalable donné par écrit d'APISOFT, ou qui ont été incorporés dans une ou plusieurs installations non compatibles avec les matériels et/ou les progiciels associés aux progiciels d'APISOFT, - les dommages causés par des cas de force majeur tels que incendie, explosion, conflits, etc., - les vices apparents dont le Client doit se prévaloir à la livraison et qui restent sous sa seule responsabilité, Pour les progiciels associés aux progiciels d'APISOFT, le Client ne bénéficie d'aucune autre garantie que celle stipulée par leur auteur dans la licence d'utilisation. Il est entendu entre les parties que la responsabilité d'APISOFT est strictement limitée aux dispositions du présent article en ce qui concerne tout dommage matériel et/ou immatériel.

Article 10 - LICENCE D'UTILISATION
Les droits accordés au Client sur les progiciels associés aux progiciels d'APISOFT sont soumis aux conditions de leur auteur et/ou distributeur. En conséquence, le Client doit, sous sa seule responsabilité, impérativement renvoyer en temps utile toutes les licences d'utilisation dûment complétées et signées à l'éditeur et/ou au distributeur des progiciels associés aux progiciels d'APISOFT.

Article 11 - RÉSOLUTION
En cas de non exécution par l'une des parties de ses obligations ou de non-paiement dans les délais, le présent contrat de vente de progiciels régi par les Conditions Générales est de plein droit résolu dans les QUINZE JOURS suivant une mise en demeure préalable notifiée à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, sans préjudice de tous dommages intérêts. En cas de résolution pour défaut de paiement total ou partiel par le Client dans les délais stipulés, la résolution du contrat emporte obligation pour le Client de retourner dans les plus brefs délais tous les progiciels désignés dans la facture numérotée établie par APISOFT.

Article 12 - FORCE MAJEURE
Dans les cas de force majeur ou de cas fortuit, les obligations de chacune des parties sont suspendues pendant toute la durée d'existence de ce cas fortuit ou de force majeure. Toutefois, si le cas fortuit ou de force majeure a une durée supérieure à un MOIS, le contrat entre APISOFT et le Client est de plein droit résolu. Dans tous les cas de force majeure ou de cas fortuit notamment, conflits du travail, accidents, incendies, explosions, réquisition ou ordre d'une autorité administrative quelconque française ou étrangère relative à l'utilisation ou à la destination des progiciels ou toutes autres circonstances indépendantes d'APISOFT, cette dernière, n'encourt aucune responsabilité du fait de l'inexécution de ses obligations.

Article 13 - LOI APPLICABLE et ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes Conditions Générales, ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumises au droit français et tout litige découlant de leur interprétation ou de leur exécution sera de la compétence du tribunal de commerce de NANTES (44 - France) nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s'applique également en matière de référé. Toutes les marques citées sont la propriété de leur détenteur respectif.

N'hésitez pas à nous contacter pour avoir de plus amples informations.